(111) La Commission s'interrogeait sur le fait de savoir si le prix de vente des terrains et immeubles achetés par la Spaque, soit 2 040 000 EUR, était un prix de marché en raison des incertitudes concernant l'évaluation des coûts d'assainissement imputés à VSL. La Commission s'interrogeait également sur la mise à disposition à titre gratuit d'immeubles appartenant à la Spaque au bénéfice de VSL.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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