Décision (UE) 2015/1825 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (UE) 2015/1825EUR-Lex →

(112) La Commission a constaté la chronologie des faits suivante:

— avril 2011: rédaction par Antea Group d'un document s'intitulant «Investigations des caractérisations de mise en priorité, dossier technique, cahier technique no 6: interprétation des résultats», qui décrit et localise de façon détaillée la pollution du sol,

— décembre 2011: rédaction de la note de 2011 dont le but est «de trouver des solutions permettant l'assainissement des terrains et de certains bâtiments actuellement propriété de Val Saint-Lambert (VSL SA)». Les travaux d'assainissement et de dépollution sont évalués à +/– 7,5 millions d'EUR,

— août 2012: rapport de l'expert agréé Geolys du 23 août 2012 consistant en un courrier d'une page qui mentionne les précisions suivantes: «Cette évaluation se base uniquement sur l'étude préliminaire d'Antea (mars 2011) et sur les hypothèses suivantes: […]» Les coûts d'assainissement sont évalués à 219 740 EUR,

— décembre 2012: achat par la Spaque (Société publique d'aide à la qualité de l'environnement) des immeubles pour 2 040 000 EUR (évaluation établie par le cabinet indépendant Cushman &Wakefield) moins les coûts de dépollution évalués à 220 000 EUR, soit 1 820 000 EUR. La Spaque a dans le même temps octroyé à la ville de Seraing, selon une convention déjà rédigée mais encore à signer, une option d'achat sur les mêmes immeubles pour 2 090 000 EUR. La ville de Seraing s'engageait par une seconde convention, déjà rédigée mais encore à signer, à transférer cette option d'achat à SPECI,

— janvier 2014: les autorités belges ont informé la Commission que les travaux de dépollution et d'assainissement n'ont pas commencé et qu'actuellement la Spaque travaille toujours à la conclusion de l'étude de caractérisation de la pollution du site.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).