Article considérant 114

(114) Les autorités belges ont invoqué les raisons suivantes pour écarter la note de décembre 2011. Elles considèrent tout d'abord que celle-ci ne se rapporte pas à des travaux d'assainissement et de dépollution en vue de sécuriser le site pour son usage industriel actuel mais vise à permettre le développement du village commercial thématisé autour de l'équipement de la maison, la décoration et le loisir qui correspond à un usage projeté du site. Selon elles, cette note n'est qu'une note interne qui n'est pas réalisée par un expert agréé et elle se rapporte en partie à des terrains qui n'ont pas été cédés à la Spaque. Les autorités belges précisent enfin que la note repose sur une étude d'orientation qui consiste uniquement à vérifier la présence éventuelle d'une pollution et d'en fournir le descriptif. La note précise également que l'étude de caractérisation était en cours.