(115) Les autorités belges soutiennent ensuite que les bâtiments cités dans la note de décembre 2011 ne sont pas identifiables puis expliquent que, leur superficie totale étant de +/– 67 000 m2, celle-ci est supérieure à la superficie totale (50 299 m2) des bâtiments mentionnés dans l'acte de vente du 13 décembre 2012. Selon elles, cette différence de 17 000 m2 justifierait des coûts d'assainissement moins élevés. Les autorités belges ont également précisé que le cœur de l'ancien site industriel, à savoir les bâtiments numérotés 18, 19, 22 et 22A, n'ont pas été inclus dans la vente à la Spaque et sont donc restés la propriété de VSL. Toujours selon elles, ces immeubles concentreraient les pollutions générées par l'activité industrielle.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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