(116) La Commission constate tout d'abord que le prix de vente a fait l'objet d'une estimation par un cabinet d'expert indépendant réalisée en mai 2012. Cette estimation évalue le prix de vente à 2 090 000 EUR. Le rapport précise également que les coûts de dépollution sont en cours d'évaluation par un bureau d'études spécialisé mandaté par le propriétaire actuel du site. Les coûts de dépollution ont donc également fait l'objet d'une évaluation d'un expert indépendant et spécialisé, le cabinet Geolys.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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