(118) À la lumière de ce qui précède, la Commission en conclut que le prix de vente auquel ont été vendus les immeubles de VSL à la Spaque (correspondant au prix de vente évalué par un expert moins les coûts de dépollution évalués par Geolys) est un prix de marché et ne comporte pas d'éléments d'aide.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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