(120) Tout d'abord, la Commission note que les autorités belges ont mentionné dans leurs observations que les immeubles appartiennent à SPECI. Or la convention de mise à disposition gratuite a été conclue par la Spaque et VSL, SPECI n'était pas partie à cette convention. Les autorités belges n'ont d'ailleurs pas apporté la preuve que SPECI était propriétaire de ces immeubles.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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