(121) Par ailleurs, la Commission constate que cette justification n'est accompagnée d'aucune démonstration visant à évaluer si le montant des loyers auquel la Spaque a volontairement renoncé est équivalent à l'engagement de VSL. Les autorités belges n'apportent en effet aucun détail sur les modalités et sur l'effectivité de la mise en œuvre de cet engagement.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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