Article considérant 123

(123) Le montant de l'aide correspond au montant des loyers que VSL aurait dû payer dans des conditions de location de marché. Ce montant devra être calculé sur base du revenu cadastral (indexé) défini par les autorités belges compétentes [à savoir l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (ACED)] de chaque immeuble loué et en fonction de leur durée de location. En effet, le revenu cadastral (indexé) est déterminé de manière à refléter le revenu net moyen qu'un bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an, compte tenu du marché de la location et dès lors est considéré par la Commission comme une base raisonnable pour estimer la valeur locative des biens en question. Dans le cadre de la procédure de récupération, les autorités belges peuvent, sur la base de l'avis d'un expert indépendant et agréé, à approuver par la Commission, apporter la preuve que des corrections à ce montant sont nécessaires pour tenir compte des particularités des biens en question.