Décision (UE) 2015/1825 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
RéférenceConsidérant 126 de la décision (UE) 2015/1825EUR-Lex →

(126) Par ailleurs, la Commission considère que la notion d'aide d'État n'exige pas que la distorsion de la concurrence ou l'affectation des échanges soit sensible ou concrète. Le fait que le montant d'aide soit faible ou que l'entreprise bénéficiaire soit de taille modeste n'exclut pas en soi une distorsion de la concurrence ou une menace de distorsion de la concurrence à condition toutefois que la probabilité d'une telle distorsion ne soit pas purement hypothétique. En l'espèce, au vu de la nature du marché décrite au considérant 124 ci-dessus, cette probabilité n'est pas hypothétique. Selon les autorités belges, il existe une quarantaine de cristalleries actives en et hors d'Europe. Val Saint-Lambert est actif sur le marché du cristal lié à l'art de la table ou à la décoration. À partir du moment où le consommateur a le choix entre plusieurs produits similaires, une carafe VSL ou une carafe d'une autre cristallerie par exemple, de marques différentes, toute aide reçue par un des producteurs présents sur ce segment entraîne une distorsion de concurrence chez les autres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).