(127) La Commission en conclut que l'ensemble des mesures sous examen, à l'exception de la mesure 7, constitue des aides qui sont susceptibles d'affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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