Décision (UE) 2015/1825 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (UE) 2015/1825EUR-Lex →

(128) La Commission conclut que l'ensemble des mesures sous examen à l'exception de la mesure 7 et de la vente des immeubles de VSL à la Spaque (une partie de la mesure 8) constitue des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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