(13) VSL bénéficie de l'utilisation d'une licence exclusive pour l'utilisation des marques, dessins et croquis VSL. Cette licence lui a été octroyée depuis janvier 2009, par la Région wallonne, actuelle propriétaire des marques. Auparavant, les marques VSL étaient détenues jusqu'en octobre 2005 par la Compagnie financière du Val (ci-après «CFV»), qui a succédé à la Société de gestion des marques du Val Saint-Lambert, détenue à 100 % par la Sogepa (à son tour détenue à 100 % par la Région wallonne).
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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