(130) Par ailleurs, pour la mesure 3, octroyée en septembre 2008, il est également nécessaire d'établir s'il y a eu continuité économique entre CVSL en faillite et les activités transférées aux repreneurs qui ont constitué VSL, afin de déterminer si VSL a bénéficié des avantages liés à l'octroi de cette mesure. Les conclusions de cette analyse ont en effet des conséquences sur l'analyse de la compatibilité des mesures 3 et 1.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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