Décision (UE) 2015/1825 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2015/1825EUR-Lex →

(132) Dans leurs observations, les autorités belges ne contestent pas la qualité d'entreprise en difficulté de CVSL lors de l'octroi de la garantie en septembre 2008 (mesure 3), mais selon elles, cette intervention a bénéficié à CVSL et non à VSL.

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