(133) Par ailleurs, elles considèrent que VSL peut être qualifiée d'entreprise en difficulté uniquement à partir du 8 février 2012, date du dépôt de la requête en réorganisation judiciaire. Auparavant, VSL ne pouvait être qualifiée d'entreprise en difficulté car, selon elles, VSL était une entreprise nouvelle et bénéficiait du soutien inconditionnel de l'actionnaire majoritaire de VSL, c'est-à-dire CFC, conformément aux paragraphes 10 et 11 des lignes directrices sauvetage et restructuration de la pratique décisionnelle de la Commission.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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