Décision (UE) 2015/1825 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (UE) 2015/1825EUR-Lex →

(134) La Commission constate qu'au moment de l'octroi de la mesure 3, CVSL était en faillite depuis le jugement du 11 août 2008.

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