Décision (UE) 2015/1825 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (UE) 2015/1825EUR-Lex →

(135) S'agissant des mesures 5, 6 et 8, les autorités belges s'appuient sur la décision Saab pour justifier le fait que VSL n'était pas en difficulté. En particulier, elles ont produit un historique des comptes généraux énumérant les flux financiers entre VSL et son actionnaire majoritaire CFC, afin de démontrer que le comportement de CFC peut en effet être assimilé à celui de General Motors, qui avait continué à soutenir sa filiale Saab par des injections de capital et de liquidité afin de compenser ses pertes, ce qui avait conduit la Commission à exclure que Saab était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices (voir considérant 59 de la décision).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).