Décision (UE) 2015/1825 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (UE) 2015/1825EUR-Lex →

(136) Depuis le 25 mai 2009, CFC a en effet régulièrement injecté, en plus du capital versé au moment de la reprise, plus de 8 millions d'EUR, ce qui montre qu'on ne pourrait pas considérer VSL, dans la première période suivant la liquidation des actifs de CVSL, comme une entreprise en difficulté sur la base des paragraphes 12 et 13 des lignes directrices sauvetage et restructuration. En effet, pendant cette période, l'actionnaire majoritaire de VSL était en mesure de la soutenir grâce à des apports réguliers, démontrant ainsi que les difficultés de VSL pouvaient être prises en charge par son actionnaire majoritaire. Par conséquent, de janvier 2009 jusqu'en février 2012, la Commission considère que VSL ne remplissait pas les critères d'une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).