(137) Par contre, VSL était à nouveau en procédure de réorganisation judiciaire depuis février 2012. Par ailleurs, les autorités belges ont démontré que CFC n'était plus en mesure de soutenir sa filiale comme il l'avait fait jusqu'à présent. La décision d'ouverture précisait que le niveau de liquidités de CFC était de 1,26 million d'EUR et, par conséquent, l'octroi à VSL d'un montant équivalent (nécessaire au minimum pour son sauvetage) l'aurait donc privé de presque toutes ses liquidités. Par conséquent, VSL doit être considérée comme une entreprise en difficulté au sens du point 10 c) des lignes directrices sauvetage et restructuration au moment de l'octroi de l'aide au sauvetage (mesure 1) en avril 2012.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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