(138) En résumé, la Commission considère que CVSL était en difficulté depuis le 11 août 2008 (date du jugement prononçant la faillite) jusqu'à la fin de novembre 2008 (acte de constitution de VSL). VSL devait être considérée comme une entreprise en difficulté du 9 février 2012 (date de la procédure de réorganisation judiciaire) jusqu'au jugement du 14 octobre 2013 (date du jugement prononçant la faillite).
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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