(139) Par conséquent, CVSL et VSL étaient des entreprises en difficulté lors de l'octroi des mesures 1 et 3. L'analyse de leur compatibilité doit donc être effectuée sur la base des lignes directrices.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.