(14) Par convention de cession du 5 octobre 2005, la CFV a cédé ces marques à la SA Interagora, société mère de CVSL, pour [500 000-800 000] EUR. Le 11 août 2008, la SA Interagora, devenue la SA Val Saint-Lambert International (ci-après «VSLI»), a fait faillite et un solde de 280 000 EUR restait dû à la CFV. La Région wallonne a ensuite utilisé son droit de préemption et est devenue propriétaire des marques pour [700 000-1 000 000] EUR en 2008.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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