Article considérant 140

(140) La Belgique considère que cette aide est compatible sur la base des lignes directrices sauvetage et restructuration. La Commission considère au contraire que le principe de non-récurrence prévu aux points 72 et suivants des lignes directrices n'a pas été respecté. En effet, VSL a reçu une aide au sauvetage incompatible en septembre 2008 (voir considérant 141). Par conséquent, elle ne pouvait recevoir une nouvelle aide au sauvetage avant 2018. Par ailleurs, les autorités belges ont confirmé que le prêt de 1 million d'EUR a fait l'objet d'une déclaration de créance à la curatelle en date du 5 novembre 2013 en faveur de la Sogepa. Cette créance a été inscrite au passif de VSL et n'a pas été remboursée à ce jour. Par conséquent, le prêt n'a pas été remboursé dans les six mois à la suite de son octroi, conformément au point 25 a) des lignes directrices. La Commission considère donc que l'aide au sauvetage du 3 avril 2012 qui correspond au montant du prêt, soit 1 million d'EUR, est incompatible avec le marché commun.