Article considérant 143

(143) Dans la décision d'ouverture, la Commission s'interrogeait sur la possibilité d'établir une continuité économique entre CVSL et VSL, en d'autres termes si les avantages induits de l'octroi de la garantie de 150 000 EUR en septembre 2008 avaient été transmis aux repreneurs de CVSL qui ont créé VSL. Des conclusions de cette analyse dépendent à la fois l'identification de l'entité à qui incombera l'obligation de remboursement en cas d'aides illégales incompatibles et l'analyse de la compatibilité de la mesure 1, notamment en ce qui concerne le principe de non-récurrence.