(145) D'après la jurisprudence, l'obligation de récupération peut être étendue à une nouvelle société à laquelle la société bénéficiaire a transféré ses actifs lorsque ce transfert permet de constater une continuité économique entre les deux sociétés. En effet, il ne saurait être exclu que l'obligation de récupération soit étendue à une autre entité, dès lors qu'il serait établi que celle-ci a la jouissance effective des aides en cause à cause d'une continuité économique entre les deux entités.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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