(147) À titre liminaire, les autorités belges ont précisé que les actifs liés à CVSL étaient disséminés dans diverses entités (la société mère VSLI, la SARL VSLI en France et CVSL). Pour faciliter la réalisation de la reprise, les curateurs ont conclu le 23 octobre 2008 une convention de transaction visant à procéder au transfert, en mains de la société faillie, des actifs répartis au sein de ces diverses sociétés.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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