Article considérant 15

(15) L'aide au sauvetage en faveur de VSL consiste en un prêt bonifié de 1 million d'EUR, accordé le 3 avril 2012 par la Région wallonne, représentée par la Sogepa (la Sogepa agit pour le compte de la Région pour toutes les mesures où il y a une intervention de la Sogepa), pour une durée de 6 mois au taux de 3,07 % (taux de base 2,07 + 100 points). Le taux a ensuite été augmenté d'une marge de 100 points de base à titre de la rémunération de frais en faveur de la Sogepa, donc à 4,07 %. Une partie du prêt de 1 million d'EUR, soit 400 000 EUR, a été octroyée le même jour que la conclusion de la convention de crédit du 3 avril 2012 sans avoir fait l'objet d'une notification préalable à la Commission au sens de l'article 108, paragraphe 3, TFUE. Le solde du prêt, soit 600 000 EUR, a été octroyé à une date ultérieure qui n'a pas été portée à la connaissance de la Commission. Cependant, la Commission considère que l'intégralité du prêt, soit 1 million d'EUR, a été octroyée car celle-ci a été inscrite dans la déclaration de créance adressée au tribunal de commerce de Liège dans le cadre de la faillite de VSL prononcée par le même tribunal le 14 octobre 2013.