(151) VSL s'est engagée à poursuivre, à la décharge entière de CVSL, la totalité des contrats de travail et d'emploi souscrits par VSL et en vigueur à la date du 30 septembre 2008. VSL s'est engagée également à respecter les protocoles sociaux, collectifs et individuels, conclus tout en se réservant seulement la possibilité d'en renégocier paritairement certains termes afin, le cas échéant, de les adapter à une réalité nouvelle.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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