Décision (UE) 2015/1825 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (UE) 2015/1825EUR-Lex →

(152) Enfin, VSL a également repris un passif de 280 000 EUR résultant de la cession par CFV des droits intellectuels de CVSL. Conformément à la convention du 29 janvier 2009 entre la SA Compagnie financière du Val et VSL, VSL s'est substituée à Interagora et a repris à son compte les obligations souscrites par la SA Interagora à l'égard de CFV par la convention du 5 octobre 2005. Par cette convention, CFV a cédé à la SA Interagora la totalité des marques, dessins et modèles relatifs directement ou indirectement à CVSL. Le prix convenu restait impayé à concurrence de 280 000 EUR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).