(154) Au vu de ces éléments factuels, la Commission parvient à la conclusion suivante s'agissant de l'objet de la vente: la reprise porte sur la quasi-totalité des actifs de CVSL (y incluses les commandes en cours d'exécution), sur la totalité des contrats de travail et d'emploi souscrits par la société faillie et en vigueur à la date du 30 septembre 2008, ainsi que sur l'usage des marques et des droits intellectuels.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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