Décision (UE) 2015/1825 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
RéférenceConsidérant 156 de la décision (UE) 2015/1825EUR-Lex →

(156) Pour établir s'il y a continuité économique à la suite de la vente des actifs de CVSL, il faut aussi examiner si cette vente a été réalisée à un prix de marché. Cette condition s'applique indistinctement aux actifs corporels et incorporels.

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