(158) La Commission note que la vente des actifs de CVSL a été réalisée via une procédure ouverte, gérée par la curatelle de cette société en liquidation. Trente-six offres ont été communiquées aux curateurs qui en ont retenu douze au terme d'une première phase. Une data room réunissant des informations sur CVSL a été organisée. Apparemment, la publicité a porté sur l'ensemble des actifs sans que des groupes d'actifs aient été préalablement définis.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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