(161) La vente des actifs de CVSL était conditionnée à la reprise de l'intégralité des contrats de travail. Cela montre que cette vente n'était pas inconditionnelle et cette obligation a pu faire baisser le prix de vente.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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