Décision (UE) 2015/1825 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (UE) 2015/1825EUR-Lex →

(164) Le critère de la logique économique de l'opération vise à vérifier si le repreneur des actifs emploie les actifs cédés de la même manière que le cessionnaire, pour poursuivre la même activité économique.

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