(167) En tout cas, la Commission note que les repreneurs ont racheté la marque commerciale afin de continuer à l'exploiter et l'intégralité des actifs et moyens de production. L'objet social mentionné dans l'acte de constitution de VSL du 20 novembre 2008 est en effet très proche de celui de CVSL. L'objectif de VSL est effectivement de poursuivre l'activité de cristallerie de CVSL avec les mêmes moyens humains et de production. La garantie est d'ailleurs elle-même octroyée en vue de maintenir la continuité de l'activité.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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