Article considérant 168

(168) Par conséquent, pour les raisons évoquées ci-dessus, la Commission en conclut qu'il y a continuité économique entre CVSL et VSL. La reprise de l'intégralité des moyens de production (à un prix soumis à des conditions, qui ne correspond pas à la valeur réelle de marché), des contrats de travail et de l'utilisation exclusive et illimitée des marques en vue de continuer la fabrication d'objets en cristal constitue un indice déterminant afin d'établir la continuité économique. L'avantage issu de l'octroi de la garantie à CVSL alors en faillite a perduré après la reprise et VSL a conservé le bénéfice de cet avantage.