(169) La Belgique n'a invoqué aucun motif relatif à la compatibilité de ces mesures dans ses observations à la décision d'ouverture et la Commission n'a pas d'éléments pour conclure qu'aucune des exceptions prévues à l'article 107, paragraphes 2 et 3, pourrait s'appliquer. Par conséquent, la Commission considère que ces aides sont incompatibles avec le marché commun.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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