(171) En l'espèce, il résulte des considérations précédentes que les mesures suivantes comportent des éléments d'aides, que ces aides sont illégales et incompatibles et, dans la mesure où elles ont été mises à la disposition de VSL, elles doivent être récupérées:
Mesure 1: prêt bonifié de 1 million d'EUR, accordé à VSL le 3 avril 2012 par la Région wallonne, représentée par la Société wallonne de gestion et de participations (ci-après «Sogepa»).
La totalité du prêt constitue l'aide. 400 000 EUR ont été octroyés le même jour que la conclusion de la convention. Les 600 000 EUR restants ont été octroyés à une date ultérieure qui n'a pas été communiquée par les autorités belges.
Mesure 2: l'aide à la restructuration consistant en la prolongation du prêt de 1 million d'EUR.
Cette mesure n'a pas été mise en œuvre, il n'y a donc pas lieu d'ordonner sa récupération.
Mesure 3: garantie de 150 000 EUR accordée par la Sogepa le 24 septembre 2008 à la curatelle de CVSL.
Cette garantie comporte un élément d'aide dans la mesure où elle n'a pas été rémunérée au prix du marché. L'élément d'aide est à calculer selon la méthode indiquée dans la présente décision.
Mesure 4: cession et utilisation des marques Val Saint-Lambert convenue le 29 janvier 2009 entre CFV et VSL.
La mesure concernant la cession des marques n'a pas été mise en œuvre, il n'y a donc pas lieu d'ordonner sa récupération. L'élément d'aide concernant l'utilisation de la marque est à calculer selon les méthodes généralement utilisées et admises pour la gestion des actifs de propriété intellectuelle.
Mesure 5: prêt de 1,5 million d'EUR octroyé par la Sogepa à VSL le 31 août 2009.
Ce prêt comporte un élément d'aide au profit de VSL, qui correspond à la différence entre le taux du marché et le taux auquel le prix a été octroyé, c'est-à-dire à 1,07 % (5,77 % — 4,7 %), soit 16 050 EUR par an. Cette aide a été mise en œuvre illégalement, et doit donc être remboursée.
Mesure 6: augmentation de capital de 1,5 million d'EUR par la Région wallonne dans VSL décidée le 17 mars 2011.
La totalité de cette augmentation de capital constitue une aide dans la mesure où elle ne peut être assimilée au comportement d'un investisseur privé. Cette aide a été mise en œuvre illégalement, et doit donc être remboursée
Mesure 8: partie concernant la mise à disposition gratuite d'une partie du site «Cristalleries du Val Saint-Lambert»
La convention de mise à disposition précaire d'une partie du site «Cristalleries du Val Saint-Lambert» conclue le 11 décembre 2012 entre la Spaque et VSL confère un avantage à VSL qui consiste dans le montant des loyers auquel la Spaque a volontairement renoncé. Le montant précis de cette aide sera calculé comme indiqué au considérant 123)