(172) Aux fins de cette récupération, les autorités belges doivent en outre ajouter au montant des aides les intérêts de récupération courant à compter de la date à laquelle les aides en cause ont été mises à la disposition de l'entreprise, et ce jusqu'à leur récupération effective, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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