(173) La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution un ensemble de mesures en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces mesures sont les suivantes: l'aide au sauvetage de 1 million d'EUR (mesure 1), la garantie de 150 000 EUR (mesure 3), la cession et l'utilisation des marques Val Saint-Lambert (mesure 4), le prêt de 1,5 million d'EUR (mesure 5), l'augmentation de capital de 1,5 million d'EUR (mesure 6) et la mise à disposition gratuite de certains immeubles par la Spaque à VSL (une partie de la mesure 8).
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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