(18) CVSL, qui exploitait la cristallerie avant VSL, a été déclarée en faillite le 11 août 2008 par le tribunal de commerce de Liège. En vue de garantir la continuité de l'activité malgré la situation de faillite afin de trouver un repreneur, la Région wallonne a chargé la Sogepa, par décision du 28 août 2008, d'émettre une garantie à hauteur de 150 000 EUR sur un prêt ING de 300 000 EUR à la curatelle de la faillite de CVSL. Cette garantie a été accordée le 24 septembre 2008 à la curatelle de CVSL, sans rémunération.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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