(20) Par convention de cession du 5 octobre 2005, la CFV a cédé ces marques à la SA Interagora pour [500 000-800 000] EUR. La liquidation du paiement des 700 000 EUR devait s'opérer en une tranche de [100 000-500 000] EUR et dix annuités de [10 000-50 000] EUR. L'article 7 de cette convention conférait à la Région wallonne un droit de préemption dans l'hypothèse où, avant le 5 octobre 2010, la SA Interagora ou ses ayants droit envisageraient de céder les marques, dessins, modèles, objets de la cession.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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