(22) Le 1er octobre 2008, la curatelle de la faillite de CVSL a signé un protocole d'accord avec CFC et SPECI (repreneurs des activités de CVSL), qui comprenait aussi le rachat des marques Val Saint-Lambert de VSLI pour un prix de [700 000-1 000 000] EUR. La Région wallonne a alors utilisé son droit de préemption (article 7 de la convention du 5 octobre 2005) pour le même prix et en a averti la curatelle le 7 novembre 2008. Elle a ensuite posé les conditions suivantes dans la convention du 29 janvier 2009 conclue entre CFV et VSL:
— elle concède une licence exclusive, illimitée et mondiale pour l'usage par VSL des droits intellectuels liés exclusivement aux marques, logos et lettrages «Val Saint-Lambert» dont la Région wallonne reste propriétaire. Cette licence est accordée moyennant une rémunération équivalente à 1,5 % du Earnings before interest taxes, depreciation and armotization (EBITDA) sur les 5 premiers exercices fiscaux et 5 % à partir du 6e exercice fiscal. L'octroi de la licence prend fin en cas de faillite, liquidation ou concordat de VSL ou en cas de résiliation de la convention aux torts de VSL,
— elle concède à VSL une option d'achat portant sur les droits intellectuels. VSL pourra lever cette option à partir de la quatrième année suivant la signature de la convention et jusqu'au dernier jour de la cinquième année au prix de [700 000-1 000 000] EUR (prix proposé par les repreneurs dans le cadre du protocole de reprise du 1er octobre). VSL pourra également lever cette option au même prix de 800 000 EUR indexé sur l'indice belge des prix à la consommation entre la sixième et la dixième année. À partir de la onzième année, la Région wallonne pourra exiger de VSL de racheter les droits intellectuels au même prix de [700 000-1 000 000] EUR indexé,
— en cas de levée de l'option d'achat, VSL devra s'acquitter de toutes les sommes demeurant dues à CFV (et visées au considérant 21).