(23) Dans leurs observations, les autorités belges ont informé la Commission que, à l'issue de la procédure de la réorganisation judiciaire enclenchée le 28 février 2012, le solde restant à payer n'était plus de 280 000 EUR mais de 61 250 EUR, à la suite de l'abattement de 43 750 EUR décidé dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire et suite au remboursement de 105 000 EUR effectué avant la mise en œuvre de cette procédure.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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