(24) Le 31 août 2009, la Région wallonne, représentée par la Sogepa, a accordé un prêt de 1,5 million d'EUR à VSL au taux de 4,7 % pour une durée de 7 années en vue de permettre à l'entreprise d'acquérir de nouveaux fours. Ce prêt a été garanti par une hypothèque de 1er rang sur les immeubles de VSL, ayant prétendument une valeur supérieure au prêt, selon les autorités belges.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.