(26) Entre février 2010 et novembre 2012, VSL a reçu 197 503 EUR à travers diverses aides d'un montant limité. Le 25 mars 2011, la Sogepa a versé une aide pour un Interim Manager de 97 785 EUR. La Sogepa a cependant demandé, le 25 septembre 2012, le remboursement de cette aide avec les intérêts lorsqu'elle s'est rendu compte que le plafond des 200 000 EUR prévu par le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission était dépassé.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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