Article considérant 28

(28) Par courrier du 20 août 2012, la Spaque (Société publique d'aide à la qualité de l'environnement) a transmis une offre conditionnelle d'acquisition des immeubles à VSL pour 2 040 000 EUR, moins les coûts de dépollution encore à évaluer. Le prix de 2 040 000 EUR a été fixé par un expert indépendant Cushman & Wakefield le 29 mars 2012, celui-ci précisant qu'il n'était pas en mesure d'évaluer lui-même le coût de la réhabilitation. Par courrier du 5 septembre 2012, VSL a fait connaître à la Spaque le montant des coûts de dépollution, fixés à 219 470 EUR en août 2012 par la société Geolys. Dans ce même courrier, VSL a également informé la Spaque de son accord de vendre les immeubles pour un prix de 2 040 000 EUR moins 220 000 EUR. Le 13 décembre 2012, les immeubles en question ont été vendus à la Spaque pour le prix de 2 040 000 EUR moins les coûts de dépollution évalués à 220 000 EUR, soit 1 820 000 EUR. Entre-temps, une note du 1er décembre 2011, transmise par les autorités belges, avait toutefois évalué les coûts de dépollution à plusieurs millions d'euros.