(29) Préalablement à cette vente du 13 décembre 2012, lors de la séance du conseil communal du 10 septembre 2012, le conseil communal de la ville de Seraing a approuvé deux projets de convention d'options, le premier entre la Spaque et la ville de Seraing et le deuxième entre la ville de Seraing et SPECI. Ces projets décrivent les conditions du futur transfert des immeubles vendus à la Spaque une fois dépollués, entre ces trois entités.
Décision (UE) 2015/1825 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1825
RattachementDécision (UE) 2015/1825
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32015D1825)
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