Article considérant 32

(32) La Commission a considéré que l'ensemble des mesures sous examen constituait des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. S'agissant des mesures 1 (aide au sauvetage), 3 (garantie sans rémunération) et 4 (utilisation et cession des marques), la Commission avait des doutes sur la conformité de ces mesures avec le principe de l'investisseur privé en économie de marché. En ce qui concerne la mesure 5 (prêt de 1,5 million d'EUR), la Commission avait des doutes sur le fait de savoir si le taux du prêt était exempt d'aide. La Commission s'interrogeait également sur le caractère pari passu de la mesure 6 (augmentation de capital) et sur sa conformité avec le principe de l'investisseur privé en économie de marché. S'agissant de la mesure 7, qui regroupe les mesures d'un montant limité, la Commission n'était pas certaine que chacune d'entre elles respecte les conditions énoncées dans le règlement précité. Enfin, en ce qui concerne la mesure 8 (vente des immeubles et mise à disposition gratuite de certains immeubles), la Commission s'interrogeait sur le caractère exempt d'aide du prix de vente des terrains cédés à la Spaque par VSL en raison de l'incertitude relative à l'évaluation des coûts de dépollution. La Commission s'interrogeait aussi sur la présence d'aide dans l'opération qui consiste pour la Spaque à mettre gratuitement des immeubles à la disposition de VSL. S'agissant de la mesure 3, la Commission s'interrogeait également sur le fait de savoir s'il y a eu continuité économique entre CVSL et VSL. Enfin, la Commission avait des doutes sur la compatibilité de l'ensemble de ces mesures avec le marché intérieur et plus précisément avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices sauvetage et restructuration») (mesures 1, 2 et 3).